La garantie de livraison est appliquée en cas de sauvegarde de justice par le constructeur si les travaux ne sont pas achevés à la date convenue ou si les travaux restant à faire dans le cadre de la de levée de réserve n’ont pas été réalisés. Cette garantie est active à compter du début de chantier jusqu’à son terme.
A qui s’adresse cette garantie de livraison
Tout constructeur de maison est tenu de faire une garantie de livraison, quelque soit la personne qui s’est chargée de faire le plan de la maison à construire, que ce soit le constructeur lui-même ou le maitre d’œuvre ou un architecte. Cette garantie est avantageuse pour le maitre d’œuvre. Dans le cas où un constructeur s’engage dans un contrat sans avoir effectuée une garantie de livraison, il court le risque d’être emprisonné pendant deux ans et de payer une amende de 37 500 euros. Ainsi, les constructeurs comptent avec le coût de la construction, le prix de cette garantie.
Les différentes garanties du contrat CCMI
Il existe un bon nombre de garanties dans un contrat CCMI,
- Garantie de livraison qui doit être activée en cas de non respect des dates de délai et des coûts, afin d’assurer l’achèvement de la construction.
- Garantie de parfait achèvement, qui assure la réparation des dommages qui apparaissent dans la première année qui suit la réception des travaux.
- Garantie de bon fonctionnement, qui est une assurance selon lequel le constructeur de maison s’engage à amoindrir les problèmes de points défectueux pendant deux années.
- Garantie décennale qui est une garantie qui recouvre toutes les dommages qui peuvent affectés la solidité de la maison. Elle dure de dix ans.
- Assurance dommage, qui est une assurance obligatoire.
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Lundi 16 mai 2011 à 13:21
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