La garantie de parfait achèvement est une sorte de couverture destinée à la réparation de certains dégâts constatés un an après la mise en place du bâtiment. Elle concerne également la responsabilité du constructeur de maison.
La présentation de la garantie de parfait achèvement
A partir du Code Civil, on peut en effet tirer quelques informations sur ce type de garantie, entre autres, la durée de sa validité à la suite de la réception. En effet, il est affirmé que : « la garantie de parfait achèvement, à laquelle le constructeur de maison est tenu durant un délai d’une année à partir de l’admission, s’élargit à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’œuvre, au moyen de réserves dites au procès-verbal de réception ou par voie de notification écrite pour ceux relevés après la réception ». Cette garantie est à la charge du constructeur. Ce qui fait que c’est ce dernier s’occupe du dédommagement constaté par la propriétaire de la maison. De plus, la loi Spinetta du 4 janvier 1978 affirme que le constructeur doit avoir sa part de responsabilité.
Les couvertures de la garantie de parfait achèvement :
La garantie de parfait achèvement est une garantie valable pour une année après la mise en place du bâtiment. Ce qui implique que les dégâts se produisant au-delà d’une année pour être garantis, doit se transformer en garantie décennale. Dans le cas où les dommages se présentent après une année de la réception, la garantie de parfait achèvement peut se présenter différemment, soit à partir d’une action en justice ou d’une action où l’implication est prouvée.
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